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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les conditions exposées ci-dessous sont applicables à toute location de décor.

Article 1 : Définition de la prestation de location, du décor, du loueur, du locataire

La prestation de location, objet d’un contrat, est une mise à disposition de décor, à l’exclusion de toute prestation d’installation, sauf accord particulier et écrit entre FAVRY et son client. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France Continentale.

Le décor est décrit dans le bon de réservation-location.

Le loueur est FAVRY.

Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de FAVRY.

Article 2 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de l’enlèvement du décor indiqué sur le bon de réservation-location, et pour la durée prévue sur le bon de réservation-location. Elle se termine le jour où le décor qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par FAVRY. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec FAVRY. Dans ce cas, un nouveau contrat est mis en place.

Article 3 : Procédure de commande – Dépôt de garantie

L’approbation et la signature du présent contrat par le client est obligatoire pour l’enregistrement d’une commande. La mise à disposition du décor est subordonnée au règlement total du montant de la location et d’un dépôt de garantie par chèques. Le montant du dépôt de garantie est fixé par FAVRY en fonction du décor loué, et pouvant atteindre la valeur d’acquisition à neuf.

Article 4 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé au client dans les cas suivants, non exclusifs :

- décor demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,

- quantité de décor dépassant les disponibilités en stock de FAVRY,

- règlement et/ou dépôt de garantie absents,

Article 5 : Mise à disposition du décor

Le décor est mis à disposition dans un conditionnement complet comprenant : carton avec calages intérieurs, sacs-housses. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location et réutilisé pour la restitution du décor. Le décor doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Une vérification des produits sera faite entre FAVRY et le loueur à l’enlèvement comme à la restitution des produits au moyen d’une fiche d’inventaire complétée et signée par le loueur. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du décor sont à la charge du locataire :

- dommages au décor dus à une absence et/ou un défaut d’emballage,

- facturation supplémentaire à la charge du locataire pour tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 11.

Article 6 : Jouissance du décor – Obligations du locataire

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

- avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du décor, objet du bon de réservation-location. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de FAVRY dans le cas où le décor fourni se révèlerait non conforme à ses besoins,

- que toute sous-location de décor est interdite,

- que toute utilisation du décor en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire,

- ne prétendre à aucune diminution de loyer ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le décor n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, sauf cas prévu à l’article 10.

Article 7 : Facturation des coûts de remise en état du décor – Facturation du décor non restitué

Le locataire assume la garde sous son entière et seule responsabilité. Il fournira une attestation d’assurance pour garantir sa responsabilité durant la garde du décor loué. L’endommagement ou la perte de décor font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables. FAVRY pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Article 8 : Restitution du dépôt de garantie

Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 7. En cas de conformité totale et d’intégrité du décor, FAVRY s’engage à retourner le chèque du dépôt de garantie dès les contrôles effectués.

Article 9 : Facturation et paiement

Le règlement se faire à la commande et à la signature du contrat (voir article n° 3).

La facture sera émise après restitution du décor.

Article 10 : Résiliation anticipée de la location

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant sur le bon de réservation-location.

- dans les 30 jours avant la date de mise à disposition : le montant total de la location reste acquis de plein droit à FAVRY, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de FAVRY. Le dépôt de garantie sera quant à lui restitué,

- Avant les 30 jours précédents la date de mise à disposition : le présent contrat sera annulé et le règlement et le dépôt de garantie seront restitués.

Article 11 : Retard de restitution – Facturation

Tout retard de restitution est facturable par FAVRY de plein droit et sans formalités préalable au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue sur le bon de réservation-location et la date effective de récupération du matériel par FAVRY.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à dix pour cent du montant de la location par jour de retard, période indivisible.

Article 12 : Indépendance des clauses et juridiction

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siège du loueur sera seul compétent.

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FAVRY EMBALLAGE – 24 rue du Maine – 49000 ANGERS – 02 41 43 62 18 – mariageatousprix.fr